La Fécondation In Vitro (FIV)

La fécondation in vitro, est proposée quand un problème de fertilité  du couple, de la femme ou de l’homme est identifié.  La définition médicale d’un problème de fertilité est lorsqu’un couple n’arrive pas à procréer naturellement pendant 12 mois,pour les femme avant 35 ans.  lorsque l’âge Au-delà de 35 ans, la période est raccourcit à 6 mois. En Israël, la FIV est prise en charge financièrement par les koupot holim

Le processus technique réunit l’ovule et le sperme à l’extérieur du corps de la femme, dans des conditions de laboratoire. 6 jours plus tard à compter de la fécondation, les embryons sont réimplantés dans l’utérus.Une fois l’embryon implanté dans l’utérus, une grossesse normale commence.

Les principales raisons de pratiquer une fécondation in vitro

  • Chez la femme (environ 40% des cas) :
    •  Problèmes mécaniques : blocage des trompes de Fallope  résection des trompes, endométriose ( cellules endométriales peuvent être trouvées dans d’autres zones du corps) , autres.
    • Défaut d’ovulation du au contexte hormonal.
  • Chez l’homme (environ 40% des cas) :
    • Mauvaise qualité des spermatozoïdes :
      • Immobilité des spermatozoïdes ou faible taux de mobilité.
      • Morphologies anormales des spermatozoïdes.
    • Manque de spermatozoïdes dans le flux.
  • Infertilité inexpliquée (environ 20 % des cas) :

Il existe également des cas d’infertilité inexpliquée. Lorsqu’aucune raison n’est trouvée pour expliquer le problème d’infertilité , un traitement par  fécondation in vitro sera généralement recommandé.

Les traitements de fécondation in vitro sont règlementés  par le Règlement de santé publique (fécondation in vitro), 1987-5577.

Les traitements de fécondation in vitro ont lieu dans des centres agréés , après accord d’un médecin.

Le traitement de fécondation in vitro est un processus complexe comportant de nombreux aspects. Les couples confrontés à un problème de fertilité sont exposés à des difficultés physiques, médicales, éthiques, financières, émotionnelles et mentales. Une équipe pluridisciplinaire dans les unités de FIV accompagnera les couples. Certaines unités de fécondation in vitro des hôpitaux disposent d’une assistante sociale et/ou un psychologue. Dans certaines unités, il existe également des groupes de soutien pour les femmes ou les couples qui suivent des traitements de fertilité.

De plus L’association francophone Liyot Ima peut vous apporter une aide et un soutien.

Diagnostic génétique préimplantatoire ( PGD)

Procédure supplémentaire quand une mutation génétique est connue dans famille ou est détectée lors des tests de dépistage préconceptionnels (סקר גנטי)
Le diagnostic génétique se pratique sur l’embryon environ 3 jours après la fécondation de l’ovule et avant l’implantation de celui-ci dans l’utérus. Une ou deux cellules sont prélevées et le test génétique est effectué. L’embryon lui-même continuera à se diviser et à se développer normalement même après le retrait de la cellule. Après le test, seuls les embryons non porteurs de la mutation recherchée sont conservés et réimplantés dans l’utérus.
Ce test est conçu pour réduire le risque d’interrompre la grossesse dans le cas d’une famille à risque.
ATTENTION : Tous les centres de FIV ne pratiquent pas le PGD. Le PGD ne peut être fait que dans un centre reconnu par le ministère de la santé (liste sur le site du ministère de la santé )

Dons :

Don de sperme :

  • Le don doit se faire dans une banque de sperme (liste 2024)
  • Un don de sperme peut être fait à des fins de recherche ou pour l’insémination artificielle.
  • Le don de sperme est anonyme.
  • Les coordonnées du donneur resteront également confidentielles pour tout enfant né de ce don.
  • Le donneur peut retirer son don à condition qu’il n’ait pas encore été utilisé. Le retrait de don n’est pas géré par une loi mais par une décision de la cours suprême
  • Un donneur de sperme reçoit une compensation financière pour le don de son sperme (environ 250 NIS, depuis 2012).
  • Le sperme est utilisé soit par injection directe dans l’utérus (insémination artificielle), soit par fécondation in vitro (FIV)
  • Pour faire un don, la personne peut contacter directement une banque de sperme (liste ci-dessus)

Conditions :

  • Le donneur doit être célibataire.
  • De préférence, le donneur doit avoir entre 18 et 30 ans.
  • Les identités des femmes receveuses ne pourront pas être connues.
  • L’identité du donneur ne pourra pas être divulguée sauf croisement de ces données avec un centre national d’enregistrement des donneurs.
  • Le donneur doit être en bonne santé, sans  maladie infectieuse, sans maladie sexuellement transmissible, sans handicap physique,sans déficience mentale.
  • Le donneur ne doit pas être consommateur de drogue.
  • Aucun membre de sa famille ne doit être porteur d’une anomalie génétique ou chromosomique connue au moment du don.
  • Le donneur ne doit jamais avoir donné de sperme et ne donnera pas de sperme à une autre banque de sperme.
  • Le donneur doit se  soumettre à tout examen médical nécessaire dont des tests génétiques.

Conservation de son propre sperme(cela se fait aussi dans une banque de sperme)

  • Des hommes désirant conserver leur sperme avant un traitement médical potentiellement teratogène ou la découverte d’une OTA (oligo-terato-asthenozoospermie). Cette conservation sera financée par les koupot holim
  • Des hommes désirant conserver leur sperme pour des raisons personnelles (non médicales). Cette conservation sera financée par le donneur lui même.
  • Conservation du sperme après la mort.

Don d’ovocytes

La procédure du don d’ovocytes est conçue pour permettre aux femmes âgées de 18-54 ans (receveuse), qui ne peuvent concevoir avec leurs propres ovules, d’avoir des enfants, en acceptant un don d’ovocytes provenant d’une autre femme (donneuse).

La donneuse d’ovocytes peut être :

  • Une femme qui se trouve en traitements de fertilité.
  • Une femme âgée de 21-35 ans qui offre volontairement (“donneuse bénévole”) ses ovocytes sans traitement de fertilité
  • Une femme qui désire donner des ovocytes est priée de s’adresser à un des centres de FIV
  • La donneuse  obtiendra une explication détaillée sur
    • le processus du don d’ovocytes
    • le traitement
    • la préparation
    • le prélèvement d’ovocytes
    • les complications et les risques possibles
  •  La donneuse d’ovocytes doit signer un “formulaire de consentement de la donneuse d’ovocytes de se soumettre à une ponction ovocytaire et de distribuer ses ovocytes” (tofess 3). Dans la deuxième partie du formulaire, la donneuse est priée de signer un accord dans lequel elle consent à que ses coordonnés personnelles soient incluses dans la base de données et que les nouveau-nés soit dans le registre.
  • la donneuse sera priée de se soumettre à des examens:
    • Examens physiques
    • Examen psychologique
    • Tests de laboratoire
  • ATTENTION : Avant d’entamer le processus, il est nécessaire d’obtenir l’agrément du comité d’approbation du centre de FIV choisi.
  • Avant la procédure de ponction d’ovocytes, des informations sur la procédure médicale y compris la prise d’hormones et les détails de la ponction ovocytaire seront transmises à la donneuse.
  • Après le don d’ovocytes, la donneuse sera informée du nombre d’ovocytes prélevés et sur leur qualité.
  • La donneuse peut exiger qu’une partie de ses ovocytes qui ont été prélevés soient congelés pour éventuellement être utilisés pour elle-même ou pour contribuer à la recherche. (max 20% des ovocytes qui ont été prélevés)

Le don d’ovocytes se fera dans un laboratoire de FIV , formulaire à remplir pour le don d’ovocytes.

La receveuse est :

  • Une femme de 18-54 ans, ne parvenant pas à concevoir et qui accepte de recevoir les ovocytes d’une donneuse.
  • La procédure se fait au près du médecin du centre de FIV choisi. Il faut fournir le  formulaire  (Tofess 1) rempli et accompagné d’une lettre du gynécologue ou du médecin de famille
    • Mise à jour des coordonnées personnelles dans la base de données et inscription des nouveau-nés (Tofess 2)
    • Accord entre conjoints ( si la receveuse vit en couple)
    • Formulaire Comité des exceptions  (Tofess 5)– Si la femme désire recevoir un don d’ovules
      • d’une donneuse mariée
      • D’une donneuse qui n’est pas de la même confession
      • d’une donneuse qu’elle connait

il faut que la receveuse ou le médecin responsable s’adresse au comité des exceptions pour obtenir une approbation en utilisant le “formulaire pour s’adresser au comité des exceptions“. (Tofess 4)

  • La receveuse ne pourra obtenir de renseignements permettant d’identifier la donneuse (sauf s’il s’agit d’un don spécialement destiné avec l’approbation du comité des exceptions, comme expliquer ci-dessus).
    Le médecin responsable est autorisé, s’il existe des raisons legitimes, de fournir à la receveuse des renseignements sur la donneuse qui ne permettrons pourtant pas de révéler son identité.
  • Payement de traitement : La receveuse se doit de payer la somme de 10,158 NIS (exact pour 2016) pour le traitement. Cette somme sera payée après avoir fixé le rendez-vous pour le traitement pour récolter des ovocytes mais avant l’implantation.
  • Dans le cas où un don anonyme de sperme sera requis – on utilisera le sperme en provenance de l’étranger.
  • En cas d’ovocytes fécondés supplémentaires , la receveuse et son partenaire (si présent) seront priés de signer un formulaire de consentement de congeler les ovocytes fécondés.

Financement de la procédure

  • Le coût total du traitement (médicaments, personnel, examens, hospitalisations, etc.) qui est nécessaire pour préparer la donneuse, est couvert par l’assurance maladie de la receveuse que la donneuse soit anonyme (remboursement de frais) ou connue.
  • Le financement de tous les arrangements qui font parti de la procédure ( y compris l’examen psychologique et les activités du comité d’approbation de l’hôpital) restent sous la responsabilité de l’hôpital où le traitement et le prélèvement des ovocytes de la donneuse seront effectués, même si la donneuse décide finalement de faire le traitement dans une autre unité.
  • La compensation financière que la donneuse doit recevoir se fait par la receveuse directement (et non par l’assurance maladie).

Conservation d’ovocytes

Elle est possible dans différentes situations :

  • Préservation de la fertilité pour des raisons médicales
    • couples dont l’homme a des troubles graves de la qualité et/ou de la quantité de spermatozoïdes; parmi des femmes qui ont une faible réaction.
    • endométriose aigüe (inflammation aigüe des organes du bassin chez la femme).
    • abcès des organes génitaux internes.
    • Risque de ménopause précoce dû à l’une des causes suivantes:
      • femme porteuse de pré mutation du gène FMR1 ( syndrome de l’X fragile).
      • femme présentant des symptômes entrainant  un risque de ménopause précoce.
      • femme présentant une maladie auto-immune.
      • femme porteuse d’un syndrome chromosomique.
      • toutes autres raisons prouvées comme présentant un risque de ménopause précoce.
    • Des femmes avant une intervention chirurgicale :
      • ablation préventive des ovaires (femme porteuse d’une mutation d’un gène BRCA ).
      • opération risquant d’impliquer l’ablation d’ovaires.
  • Préservation de la fertilité pour des raisons non médicales
    • Possible pour des femmes de plus de 30 ans, et de moins de 41 ans.
    • Possible jusqu’à 4 aspirations ou jusqu’à l’obtention de 20 ovocytes.
    • Une femme ayant commencé le processus avant l’âge de 41 ans, a le droit de continuer le processus jusqu’à utilisation du nombre maximal de ponction ou jusqu’à l’obtention de 20 ovocytes, comme mentionné ci-dessus, tant que le processus se déroule de manière continue conformément aux normes médicales agréées.
    • Une femme pourra passer par les processus de fertilité et d’utilisation de ces ovocytes congelés jusqu’à l’âge de 54 ans.

Gestation pour autrui (mère porteuse)

Depuis 1996, la loi autorise un accord entre le/les futur(s) parent(s) et une mère porteuse. La mère porteuse s’engage à porter la grossesse pour les futurs parents et à rendre le nouveau-né après la naissance aux futurs parents.

  • Recommandations de candidature :
    • Ce processus est long sensible d ‘un point de vue médical et émotionnel. il est donc recommandé de consulter des professionnels de santé et juridiques impliqués dans cette procédure pour être bien informé des démarches et de leurs conséquences émotionnelles.
    • Il est conseillé de partager avec des personnes qui peuvent être source de soutien, comme la famille, des groupes de paroles ou des associations.
  • Comité d’approbation du port d’embryons : comité de 7 membres nommés par le ministère de la santé
    • Deux médecins diplômés spécialisés en néonatalogie et gynécologie
    • Un médecin spécialisé en médecine interne
    • Un psychologue clinicien
    • Un travailleur social
    • Un représentant du public qui est avocat
    • Un responsable religieux, selon la religion des parties de l’accord

Les réunions du comité d’approbation ont lieu à huit clos ; Il est interdit de publier les propos tenus lors de la réunion du comité d’approbation.

Qui peut demander une gestion par autrui en Israël :

  • Deux parents en couple ou un parent célibataire.
  • Le parent demandeur doit avoir entre 18 et 54 ans.
  • Au moins une des cellules reproductrices (ovule ou spermatozoïde) utilisées pour la FIV appartient à l’un des parents demandeurs.
  • Le ou les parents demandeurs doivent avoir la nationalité israélienne.
  • Les parents en couple ne doivent pas avoir déjà plus de deux enfants ensemble, et un parent seul ne doit pas avoir déjà  plus de deux enfants génétiques (issu ou non d’une gestion pour autrui).
  • Le ou les parents doivent à voir un casier judiciaire sans délit pouvant être préjudiciable à l’enfant à venir.
  • En général, la mère porteuse et le ou les parents sont de la même religion mais cela peut être discuté par le comité.
  • L’état de santé du ou des futurs parents sera pris en compte par le comité d’approbation lors de l’examen de leur aptitude à la procédure :
    • Un avis médical faisant référence à la raison pour laquelle la future mère est incapable de concevoir et de mener à bien une grossesse ou au fait qu’une grossesse peut mettre sa santé en danger de manière significative. L’avis sera rédigé par un gynécologue spécialisé, ou un spécialiste dans le domaine concerné.
    • Résumé des informations médicales du médecin de famille concernant l’état de santé de la future mère.
    • Un document indiquant l’origine du sperme qui sera utilisé pour la fécondation.
    • Si pas besoin de don d’ovocyte, l’ovocyte utilisé sera celui de  la mère. Dans ce cas, le comité préconise que les ovocytes soient ponctionnés avant l’age de 43 ans.
    • Si besoin de dons d’ovocyte :  liste des cliniques étrangère reconnues pour importer des ovocytes en Israël (en hébreu)
    • Les tests de laboratoire suivants :
      • groupe sanguin
      • Test VIH (SIDA)
      • Antigène pour l’hépatite B et C (test HbSAg)
      • Test de dépistage de la syphilis V.D.R.L
  • Dans une situation où les futurs parents sont un couple d’hommes, le sperme utilisé pour la fécondation appartiendra à l’un des futurs parents. Les spermatozoïdes des deux hommes ne peuvent pas participer à la même fécondation et il ne sera pas possible de déposer des embryons de deux futurs pères au cours du même cycle de traitement. S’il est necessaire d’effectuer différents cycles de  fécondation avec des ovules fécondés avec des spermatozoïdes différents, le consentement de la mère porteuse doit être obtenu au préalable et dans le cadre de l’accord.
  • La donneuse d’ovocytes doit subir la ponction avant l’âge de 43 ans (au dessus, les chances d’implantation diminuent considérablement).
  • Le comité recommande de “préparer” à l’avance des embryons prêts afin d’éviter des retards dans la procédure.

Dépôt d’une demande par le/les parents  :

1er étape :

  1. Une lettre de candidature personnelle du ou des futurs parents 
    • la raison de leur candidature à la commission,
    • la situation personnelle sera indiquée (par exemple : marié ou vivant en concubinage, célibataire qui déclare ne pas avoir un partenaire),
    •  âge
    • statut en Israël
    • religion
    • coordonnées, notamment : adresse, téléphone, e-mail.
  2. Pour une future mère – un avis médical concernant son incapacité à concevoir ou sur le fait qu’une grossesse peut mettre sa santé en danger de manière significative. (tofess) L’avis sera rédigé par un obstétricien. De plus, en cas de maladie chronique, il faudra également joindre un avis du médecin traitant spécialisé dans le domaine concerné (tofess).
  3. Résumé des informations médicales par le médecin de famille concernant l’état de santé de chacun des futurs parents.
  4. Précisez la source du sperme ou ovule (si donneuse) qui sera utilisé pour la fécondation (du(des) père(s) ou donneur de sperme).
    • Pour un futur parent dont le sperme sera utilisé pour réaliser la fécondation – résultats récents d’analyses de sperme.
    • Préciser l’origine des ovocytes fécondés (en cas d’ovocytes de donneuse).
  5. Avis psychologique du ou des parents
  6. Renonciation de secret médical pour chaque parent (tofess)
  7. Photocopie de la carte d’identité des futurs parents – recto verso et un sefah récent
  8. Récapitulatif de l’inscription au registre de la population des futurs parents.
  9. Récapitulatif des sorties et entrées sur le territoire sur les 5 dernières années (demande en ligne) du ou des parents
  10. Consentement du ou des parents à transmettre leur casier judiciaire (demande en hébreu)

Les documents doivent être envoyés, numérisés sous forme de fichier PDF à l’e-mail : pundekaut@moh.gov.il.

S’il n’est pas possible d’envoyer par e-mail, les documents doivent être envoyés par courrier à : אחראית ארצית לחוק הסכמים לנשיאת עוברים, משרד הבריאות רח’ ירמיהו 39, ת.ד 1176, ירושלים 9101002

2ieme étape :

IMPORTANT :

  • Le traitement de la demande ne débutera qu’après que tous les documents auront été intégralement transférés au comité.
  • La procédure de traitement des demandes est la même, qu’elles soient déposées par un particulier ou via un professionnel.
  • La demande et les documents joints doivent être déposés conformément à l’ordre détaillé dans la liste des documents (ne pas agrafer la demande et les documents originaux)
  • Assurez-vous que tous les documents sont clairs et lisibles
  • Le dossier préparé doit être numérisé en trois fichiers pdf ne dépassant pas 15 Mo – chacun de la manière suivante :
  • La demande doit être envoyée accompagnée de 6 copies supplémentaires du dossier original (7 dossiers au total) par mail (liste de tous les documents en hébreu)  en pdf : pundekaut@moh.gov.il.  (instruction de numérisation d’un dossier) ou par courrier, à l’adresse :

אחראית ארצית לחוק הסכמים לנשיאת עוברים, משרד הבריאות רחוב      ירמיהו 39, תיבת דואר 1176, ירושלים 9101002

CONTACT

Par téléphone : 02-5080301

Par fax : 02-5655957

Par e-mail : pundekaut@moh.gov.il

La liste des documents pour déposer un dossier complet

Qui peut être mère porteuse :

La mère porteuse doit remplir plusieurs conditions et présenter des documents médicaux :

  • La mère porteuse doit être résidente israélienne.
  • Au moment de l’accord, elle doit avoir entre 22 et 38 ans.
  • La mère porteuse peut être mariée ( avec accord du conjoint)  ou non.
  • La mère porteuse doit avoir accouché et la garde des enfants auxquels elle a donné naissance ne lui ait pas été retirée.
  • La mère porteuse ne peut l’être que 2 fois selon les situations suivantes :
    • Deux procédures se sont soldées par un accouchement.
    • L’une des procédures s’est terminée par la naissance et l’autre par un échec de 6 implantations.
    • Les deux procédures ont été épuisées et dans chacune 6 implantations ont été effectués
  • L’état de santé de la mère porteuse  doit être considéré comme satisfaisant : qu’ elle a eu jusqu’à 4 accouchements sans complications ( les nouveau-nés avaient un poids de naissance normal pour l’âge gestationnel et aucune complication médicale significative n’est survenue pendant la grossesse et l’accouchement.)
  • Au moment du dépôt du dossier, la mère porteuse doit avoir eu son dernier accouchement par voie basse  depuis au moins 11 mois.Si le dernier accouchement a eu lieu par césarienne le délais est de 17 mois.
  • La mère porteuse ne doit pas avoir de lien de famille avec le ou l’un des parents.
  • Tous les tests médicaux demandés par le comité doivent être “normaux”.
  • Si la mère porteuse est en couple, les tests médicaux de celui-ci doivent être “normaux”.
  • La mère porteuse doit fournir :
    • Un résumé de ses antécédents médicaux .Elle ne doit présenter aucun antécédent pouvant lui nuire pendant une grossesse ou nuire au fœtus
    • Un certificat d’un gynécologue spécialiste (tofess)
    • Un résumé des antécédents obstétricaux ( grossesses / naissances/ avortements/ situations à risque lors de grossesses antérieures/ etc..)
    • Un examen clinique qui comprend une échographie du bassin , l’épaisseur de l’endomètre (pas moins de 7 mm) pour exclure une pathologie de l’utérus.
    • Un résumé des naissances et copies du compte rendu de sortie de la maternité.
    • Un récapitulatif des fausses couches et des avortements.
    • Un certificat médical concernant le poids, la taille, le pouls et la tension artérielle.
    • Un examen des seins par un chirurgien et une échographie mammaire.
    • Tests sanguins :
      • Groupe sanguin + HR
      • Formule sanguine
      • Créatinine
      • Sucre à jeun
      • Test d’antigène pour les hépatites B et C
      • Test VIH (SIDA)
      • VDRL (TPHA)
      • Tests PT et PTT
      • Test d’anticorps pour la rubéole – RUBÉOLE
    • Test de la surface cervicale – (PAP)
    • Une déclaration d’un obstétricien spécialisé  (tofess) certifiant avoir informé la mère porteuse des modalités, des conséquences et la signification des traitements hormonaux. Dans ce formulaire, le médecin fera également référence aux données spécifiques des futurs parents dont
      • le ou les noms du/des parents
      • L’âge de la future mère au moment où le processus sera effectué par ses ovocytes.
      • Don d’ovules, DPI.
      • Méthode choisie de réalisation de la procédure.
      • La méthode de production des ovules par stimulation hormonale ou selon un cycle naturel.
      • Risques de la procédure (comme la pré-éclampsie, le diabète).
      • Possibilité de la réalisation de tests pendant la procédure (tels que : amniocentèse ou prélèvement trophoblastique).
      • Risques et complications possibles d’une grossesse gémellaire dans un sac gestationnel à la suite de division fœtale.
    • Formulaire de renoncement au secret médical
    • Accord de la mère porteuse
    • Avis psychologique
  • La mère porteuse en couple doit fournir en plus :

Cause de refus d’une candidature de mère porteuse :

  1. Avoir eu 5 naissances ou plus.
  2. Avoir eu 2 naissances par césarienne ou plus.
  3. La dernière naissance était prématurée – avant la semaine 35 ou le nouveau-né avait un retard de croissance intra-utérin (IUGR).
  4.  Déchirure périnéale à la naissance de degré 3 ou plus (quand une rupture de degré 3A sera approuvée et 3B ne sera pas approuvée).
  5. Avoir eu une grossesse extra-utérine.
  6. Interventions chirurgicales qui pourraient avoir des conséquences sur sa santé et le déroulement d’une future grossesse. L’analyse et ses résultats seront examinés au cas par cas.
  7. Chirurgie bariatrique. Chaque cas sera examiné individuellement.
  8. Fausse couche avec un risque d’insuffisance cervicale
  9. Maladie chronique pouvant la mettre en danger ou le fœtus.
  10. Antécédent familiale de diabète de TYPE 2 et le résultat du test de charge en sucre de 75 g est pathologique.
  11. Antécédent de diabète gestationnel ou d’hypertension au cours d’une ou plusieurs de ses grossesses.
  12. Antécédent  d’hypertension artérielle.
  13. Antécédent de pré-éclampsie
  14. Présente une obésité  (IMC supérieur à 30).
  15. Souffre d’herpès génital, ou d’ HPV.
  16. Modifications anormales dans les cellules du col de l’utérus.
  17. Antécédent de conisation
  18. Antécédents familiaux de cancer du sein ou des ovaires (grand-mère/grand-père, mère/père ou frère/sœur), sauf si un certificat de conseil génétique concernant les risques liés à la grossesse est fourni.
  19. Groupe sanguin RH négatif avec COOMBS positif.
  20. Consommation de tabac, alcool ou drogue.
  21. Antécédent de trouble de la personnalité ou d’une maladie mentale et/ou hospitalisations psychiatriques ou en cours de traitement psychiatrique.
  22. Antécédent de dépression ou de dépression post-partum.

Organisation de l’accouchement de la mère porteuse : ( en hébreu)

  • Les services sociaux doivent être informés du lieu et la date de naissance estimée à partir de la 20ieme semaine de grossesse (5 mois).
  • Une demande de filiation doit être soumise au tribunal.

Après l’annonce de la grossesse et de l’accouchement prévu aux services sociaux, il faudra remplir plusieurs formulaires, obligatoires et les envoyer au service de l’enfance accompagnés de :

1. L’approbation de la commission qui vous est remise au moment de la signature du contrat.

2. Diagnostics psychologiques des futurs parents et de la mère porteuse.

Suite à la notification et à l’envoi des documents au service de l’enfance, les parents seront contactés par un agent des services sociaux du lieu de résidence de la mère porteuse et  convoqués à un entretien introductif et préparatoire. Lors de cette rencontre, ils seront informés, entre autres, de la procédure de naissance jusqu’à l’établissement de la filiation légale entre les futurs parents et le nouveau-né et des droits sociaux liés à la naissance.

Adresse pour informer les services sociaux :

שירות למען הילד–משרד העבודה, הרווחה והשירותים החברתיים

גב’ דורית יעקובי-השרותלמעןהילד,

רח’ ירמיהו 39 ירושלים

‘Tel : 02-5085303
Fax : 02-5085922 :

Mail  : dority@molsa.gov.il

  • Afin de finaliser le traitement de votre demande, les parents doivent communiquer à la commission d’approbation les éléments suivants : via ce formulaire 
    • La date de naissance.
    • Le nombre de transferts effectué.
    • Les complications médicales  (avortements/ grossesses extra-utérines).
    • Le maintien de la grossesse.
    • Les circonstances de la rupture du contrat si la procédure ne s’est pas terminée à la naissance.
    • les événements inhabituels au cours du processus.

Source :

Kal zechut https://www.kolzchut.org.il/he/%D7%9E%D7%AA%D7%9F_%D7%AA%D7%A8%D7%95%D7%9E%D7%AA_%D7%96%D7%A8%D7%A2

Ministère de la santé :

https://www.health.gov.il/French/Topics/fertility/Pages/IVF.aspx

https://www.gov.il/he/Departments/General/pre-implantation-genetic-diagnosis

https://www.health.gov.il/French/Topics/fertility/Pages/sperm-bank.aspx

https://www.gov.il/he/service/embryo-carrying

Cliquer pour accéder à ivf-handbook.pdf

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