Les personnes malentendantes ou sourdes en Israël, ont des droits dont certains sont conditionnés par le niveau de la déficience auditive.
Il existe sur le site du bitouah leumi une explication en langue des signes en hébreu.
Perte auditive chez l’adulte
Bitouah Leumi (Casse d’assurance nationale)
La pension d’invalidité pour les personnes présentant une déficience auditive dépend du degré d’invalidité médicale. Par contre, avoir un degré d’invalidité médicale n’entraine pas obligatoirement la possibilité d’avoir une pension d’invalidité, néanmoins l’invalidité médicale donne accès à d’autres droits qui ne sont pas conditionnés par la pension d’invalidité.
Pension d’invalidité
La pension d’invalidité est dépendante du degré d’invalidité médicale. Le niveau d’invalidité est évalué par une commission médicale. Pour avoir accès à une pension d’invalidité il faut avoir un degré d’invalidité reconnu d’au moins 60% pour une déficience unique. En cas d’handicapes multiples, le degré d’invalidité doit être au moins de 40% et que l’un des autres déficits soit d’au moins 20%. Pour les femmes mariées et qui ne travaille pas le degré d’invalidité doit être de 50 %.
En plus de déterminer le degré d’handicap, la commission médicale a comme rôle de déterminer la date de début de l’invalidité et de dire si l’invalidité est permanente ou temporaire.
En attendant la réponse concernant l’éligibilité à la pension d’invalidité, il est possible de vérifier s’il existe un droit à une garantie de revenu.
Les personnes présentant une déficience auditive après l’âge de la retraite peuvent faire une demande d’exonération d’impôt auprès de l’administration fiscale
Autres droits
Toute personne présentant une invalidité médicale permanente d’au moins 20 % à le droit à une réadaptation professionnelle et à une aide aux études.
Koupot Holim (caisses d’assurance maladie)
Appareils auditifs
Prise en charge
Les caisses d’assurance maladie (koupot Holim) participent au financement des appareils auditifs pour les assurés à partir de 18 ans :
Prise en charge maximum de 3 098,61 NIS pour un appareil pour chaque oreille, une fois tous les 3,5 ans.
ATTENTION : Si l’ouïe de l’assuré se dégrade de manière significative, un nouvel appareillage pourra être demandé sans attendre 3,5 ans.
Les assurés bénéficiant d’une assurance complémentaire peuvent avoir droit à une participation supplémentaire au financement des appareils.
Chaque koupat Holim a un accord avec des fournisseurs différents (établissements auditifs et importateurs d’appareils auditifs). L’assuré peut acheter les appareils auditifs auprès des fournisseurs en accord avec la koupat Holim et recevoir un remboursement.
ATTENTION : Ceux qui souhaitent acheter des appareils auditifs à titre privé peuvent vérifier avant l’achat s’il existe une possibilité de remboursement pour un achat privé auprès de leur koupat Holim (cela n’est pas une obligation).
Procédure de prise en charge
L’assuré doit se faire examiner par un ORL qui prescrira un examen auditif
En fonction des résultats du test auditif à l’institut d’audiologie, l’orthophoniste recommandera une rééducation auditive ou un retour avec les résultats du test chez ORL.
L’ORL fera un compte rendu comprenant l’examen auditif, l’examen otoscopique et précisant qu’il n’y a aucune contre-indication à l’utilisation d’appareils auditifs.
L’assuré prendra contact avec l’institut qui réalise l’appareillage. (L’assuré peut demander la liste des instituts conventionnés à sa Koupat Holim ). À l’institut, l’orthophoniste ajustera les appareils auditifs à l’assuré en fonction de considérations professionnelles, des besoins, des souhaits et des préférences du patient.
Subtilité : La recommandation de l’orthophoniste n’engage pas l’assuré et celui-ci peut acheter des appareils différent (technologiquement plus haut ou plus bas) ou d’une configuration différente qui conviendrait mieux à ses besoins auditifs, sans avoir besoin d’une autorisation supplémentaire.
L’aide auditive sera fournie à l’assuré pour une période d’essai d’au moins 4 semaines contre caution (qui sera rendu en fin de période d’essai). Pendant la période d’essai, l’assuré sera suivi, idéalement, dans l’institut où les appareils ont été posés et dans la mesure du possible, par l’orthophoniste qui a posé les appareils pour optimiser la prise en main des appareils.
Subtilité : Selon les koupot Holim, les tests et l’appareillage peuvent être fait dans un lieu unique ou des endroits différents.
Implants auditifs (en dehors des implants du tronc cérébral)
Liste des types d’implants pris en charge par les Koupot Holim :
- VSB (Vibrant Sound Bridge)
- BAHA (Bone Anchored Hearing Aid)
- EAS (Electro Acoustic Stimulation)
- ABI (Auditory Brain stem Implant)
Autres matériels (non exhaustive)
Les Koupot Holim remboursent la pose des implants auditifs ainsi que frais d’entretien ainsi que les consommables (câbles, processeur, micro, cache micro, piles, chargeurs, etc…) lien de la liste
Conditions de prise en charge
Pour les adultes (à partir de 18 ans), le financement d’un implant est possible à condition que le diagnostic soit récent et se dégrade.
Subtilité : Un second implant peut être prise en charge par la koupat Holim si :
- Le premier implant a été fait sur des fonds privés
- Si l’implant ne fonctionne plus même partiellement
- Si il y a une dégradation de l’état de santé de la personne nécessitant un nouvel implant
Ministère des affaires sociales
Toutes les personnes de plus de 18 ans ont le droit à une prise en charge des appareils auditifs tous les 4 ans (montant maximum du remboursement 4026 shekels (Aout 2022) par le ministère des affaires sociales (mises à jour du montant du panier, vous pouvez contacter l’adresse e-mail estergo@molsa.gov.il )
Conditions de prise en charge :
Le demandeur doit avoir plus de 18 ans
Perte auditive d’au moins 70 décibels
Que la perte auditive est commencée avant l’âge de 3 ans
Être né, pour les hommes après le 15.08.1937 et pour les femmes après le 15.08.1942.
Procédure d’éligibilité
Envoyer une demande (en hébreux)
Subtilité : cette demande de remboursement ne peut pas être rétroactive.
Pour faire cette demande, le formulaire (en hébreu) doit être rempli par un médecin qui demandera un test auditif. L’audiologiste devra remplir sa partie pour que le formulaire puisse être transmis
Subtilité : l’examen doit avoir moins de 2 ans.
ATTENTION : Envoyer ce document rempli au bureau du ministère des affaires sociales le plus proche de la zone d’habitation.
Subtilité : Il est conseillé de joindre l’attestation du bitouah leumi attestant d’une déficience auditive. (cf paragraphe bitouah leumi)
Réponse sous 3 mois
Liste des accessoires pouvant être remboursés
Prothèses auditives
Amplificateurs (FM) : Système sans fil technologiquement avancé conçu pour offrir une accessibilité auditive améliorée à une personne malentendante dans des environnements où le rapport parole/bruit n’est pas optimal. Le système se compose d’un émetteur qui comprend un microphone tenu par l’orateur ou à côté de lui et d’un récepteur qui relaie le son vers l’aide auditive, directement vers l’oreille ou vers la personne.
Appareils auditifs : Aide sensorielle qui amplifie les sons et conçue pour offrir aux personnes malentendantes un meilleur accès aux sons et à la parole. L’appareil peut être placé derrière l’oreille, à l’entrée du conduit auditif ou à l’intérieur de l’oreille.
Téléphones pour malentendants
Visiophones
Télécopieurs
-
- Dispositifs pour la maison et voiture :
Interphone avec caméra et moniteur
Sonnette amplifiée ou clignotante, sans fil ou filaire
Capteur de détection de coups faits sur la porte.
Détecteur de fumée clignotant.
Réveil vibrant et clignotant.
Dispositif de détection des sirènes d’urgence des voitures.
Dispositif d’alarme clignotant pour téléphone fixe, mobile et fax.
Rétroviseur panoramique interne et externe spécial pour la voiture
Accessoires numériques :
Ordinateurs
Imprimantes
Webcams
Modems
Convertisseur numérique pour sous-titres
Décodeur télétexte
Système d’aide auditive pour la télévision
Autres Accessoires :
Les parents malentendants (souffrant d’un perte auditive d’au moins 50 décibels) ont droit à un remboursement unique pour l’achat de détecteurs de pleurs pour bébés jusqu’à 3 ans (Le remboursement sera de 90 % du montant de l’achat et ne dépassera pas 1 175 NIS ).
Remboursement de la TVA d’un fax ou télécopieur tous les 5 ans pour les personnes ayant une perte d’au moins 50 décibels de plus de 16 ans. Si le fax a été remboursé par le panier du ministère des affaires sociales le remboursement de la TVA ne peut pas s’appliquer. Attention, le remboursement ne peut pas être rétroactif, il faut vérifier l’éligibilité avant l’achat.
Autres aides proposées par le ministère des affaires sociales
Service de traduction et transcription
Frais de communication auditifs : Aide financière mensuelle sous réserves de répondre à certaines conditions
Attention : Ce n’est qu’après avoir reçu la confirmation d’éligibilité que vous pourrez acheter des accessoires et soumettre des demandes de remboursement les concernant.
Procédure de remboursement
Pour demander le remboursement il faut envoyer :
La facture de l’appareil
Une copie de la pièce d’identité avec le sefah (document)
Au ministère des affaires sociales,
Courrier : 9446724 ירמיהו 39 ירושלים מגדלי הבירה
Mail : hershimm@molsa.gov.il
Fax : 02-5085932
Perte auditive chez l’enfant
Ministère de la santé
Chez les enfants, Le ministère de la santé prend en charge une partie des frais par une allocation qui sera calculée en fonction du niveau de surdité de l’enfant. Cette allocation peut être attribuée dès l’âge de 91 jours (3 mois) jusqu’à 18 ans et trois mois, à condition de répondre à certaines conditions (ci-après)
Allocation
Subtilité : Pour faire une demande d’allocation, il est important d’avoir des documents récents. Documents à fournir :
Formulaire de demande d’allocation d’enfant invalide ( en hébreu)
Test d’audition (audiogramme) sans aide auditif
Un tympanogramme (si nécessaire)
Test BERA (si celui-ci a été effectué)
Par la suite, une commission médicale peut être demandée pour examiner l’enfant. Il est important d’être à l’heure à cet entretien. Si l’enfant n’a pas besoin d’aide quotidienne, vous pouvez demander à que ces points ne soient pas examinées par le comité.
Dans les 45 jours après le dépôt de la demande accompagnée de tous les documents, vous recevrez une réponse de la commission. Dans certain cas, une éligibilité temporaire peut être accordée et sera revue lors d’une nouvelle commission.
Conditions d’éligibilité
Les enfants ayant une perte auditive d’au moins 40 décibels des deux oreilles ont droit à une allocation.
Malentendant :
Un enfant avec une perte d’audition de 40 à 44 décibels chaque oreille, ayant besoin d’une aide auditive permanente a le droit à une allocation d’enfant invalide au taux de 50% soit 1 224 ILS (Montant de l’allocation à partir de 01 janvier 2023)
Surdité :
Un enfant, avec une perte auditive d’au moins 45 décibels dans chaque oreille, a le droit à une allocation d’enfant invalide à 100%. Soit 3 295 ILS par mois (Montant de l’allocation à partir de 01 janvier 2023)
Subtilité : Si l’allocation est accordée elle sera versée tous les 28 du mois.
Recours en cas d’inéligibilité
Si la décision ne vous convient pas vous avez 90 jours pour faire appel. Si la décision de l’appel ne vous est pas favorable, vous pouvez faire un autre appel au près du tribunal régional du travail (בית הדין האזורי לעבודה) et demander un aide juridique gratuite au près du ministère de la justice.
Une nouvelle demande peut être faite tous les 6 mois s’il n’a pas d’évolution de la déficience auditive, par contre si la déficience augmente une nouvelle demande peut être faite sans délais.
Autres informations
A la majorité des enfants bénéficiant d’une allocation pour leur handicap, pourront en bénéficier pendant 3 mois supplémentaires (jusqu’à 18ans et 3 mois) et devront faire une demande de pension d’invalidité au près du bitouah leumi (voir ci-dessus pour la demande de pension d’invalidité)
Prise en charge des appareils auditifs
Le ministère de la Santé participe au financement des appareils auditifs pour les enfants présentant une déficience auditive (unilatérale ou bilatérale) jusqu’à 18 ans. Le financement accordé peut aller jusqu’à 6 000 NIS pour une aide auditive (par oreille) et jusqu’à 8 000 NIS pour système d’amplification personnel (système FM).
ATTENTION : une réforme est attendue pour 2024 concernant les équipements de rééducation et d’aide à la mobilité. La prise en charge passera du ministère de la santé aux caisses de santé (koupot Holim) Une mise à jour sera faite après la publication du ministère de la santé sur le sujet.
Procédure de prise en charge
Un ORL de la koupat holim doit faire un examen de l’enfant.
Après l’examen, contacter un orthophoniste avec le compte rendu de l’ORL dans des centres auditifs.
Au centre auditif, les enfants seront équipés d’un appareil auditif et la famille sera dirigée vers les prestataires agréés pour recevoir l’appareil recommandé par le clinicien.
L’aide auditive sera remise à la famille pour une période d’essai d’au moins 4 semaines, durant laquelle aucun paiement ne sera effectué pour l’appareil.
Le prestataire pourra exiger de la famille un chèque de caution qui lui sera restitué à la fin de la période d’essai, sauf si l’appareil n’est pas restitué ou tombe en panne suite à une utilisation déraisonnable pendant la période d’essai.
Une fois la période d’essai terminée et concluante, une demande d’aide au financement d’appareils auditifs doit être déposée auprès du ministère de la Santé.
La demande, accompagnée des documents requis, doit être envoyée par email : shikum_natali@moh.gov.il ou par fax au 03-9135864 (société Natalie).
Documents à fournir pour la prise en charge :
Un examen ORL qui comprend un résultat otoscopique et des informations indiquant qu’il n’y a aucune contre-indication à l’utilisation d’appareils auditifs.
Un test auditif récent (moins de 6 mois avant la demande) réalisé sans aide auditive.
Un test auditif récent réalisé avec l’appareil recommandé par l’orthophoniste.
La recommandation de l’orthophoniste pour un appareil (en hébreu) sur le formulaire de recommandation d’aide auditive ou système d’amplification (en hébreu)
Formulaire de proposition d’accompagnement indiquant les aides auditives avec le processus de livraison et d’achat du matériel.
Une photographie de l’annexe de la carte d’identité (sefah) du parent demandeur sur laquelle l’enfant est inscrit.
Un comité du ministère de la santé discutera de la demande et enverra une réponse par courrier dans les 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
Dans le cas, des demandes complexes, la réponse sera donnée dans un délai de 45 jours ouvrés.
La lettre de réponse détaillera la décision du comité et les instructions pour la suite du processus.
Si le ministère de la Santé donne son approbation pour participer au financement le demandeur peut contacter directement les fournisseurs et recevoir les appareils. Si le prix d’un appareil est supérieur au montant plafond fixé pour l’allocation, la famille paiera la différence au fournisseur.
Les appareils peuvent être remplacés selon l’âge des enfants :
Pour les enfants jusqu’à 6 ans : Vous pouvez obtenir un financement pour une nouvelle aide auditive tous les 3 ans. Par contre, le financement du système d’amplification (FM) n’est accordé qu’une seule fois jusqu’à l’âge de 6 ans.
Pour les enfants de 6 à 18 ans : Vous pouvez obtenir un financement pour une nouvelle aide auditive tous les 4 ans. Vous pouvez bénéficier d’un financement pour un nouvel amplificateur (FM) tous les 4 ans.
En cas de perte d’un appareil, le comité régional du ministère de la Santé pourra discuter de la demande de financement d’un nouvel appareil avec une franchise de 1000 shekels maximum par appareil
Koupat Holim
Implants auditifs (en dehors des implants du tronc cérébral) :
Liste des types d’implants pris en charge par la Koupat Holim
- VSB (Vibrant Sound Bridge)
- BAHA (Bone Anchored Hearing Aid)
- EAS (Electro Acoustic Stimulation)
- ABI (Auditory Brain stem Implant)
Autres matériels
Les Koupot Holim remboursent la pose des implants auditifs ainsi que frais d’entretien ainsi que les consommables (câbles, processeur, micro, cache micro, piles, chargeurs, etc…)
Conditions de prise en charge
Les Koupot Holim remboursent la pose des implants auditifs ainsi que les frais d’entretien pour les enfants (de la naissance à 18 ans). Le financement d’un implant est possible si la surdité est bilatérale et non prise en charge par des appareils auditifs.
Subtilité : Un second implant peut être prise en charge par la koupat Holim si :
- Le premier implant a été fait sur des fonds privés
- Si l’implant ne fonctionne plus même partiellement
- Si il y a une dégradation de l’état de santé de la personne nécessitant un nouvel implant
Associations d’aide pour adultes et enfants
L’association Mishkan HaRaiya Optical Center de Jérusalem
Cette association propose des appareils auditifs pour enfants (à partir de 6 ans) et adultes à un prix subventionné pour les habitants de Jérusalem, Maté Binyamin, les Ychouvé Goush Etsion, Kiriat Arba, Maalé Adoumim
La franchise peut aller jusqu’à 1 500 NIS pour un appareil
Des conditions d’éligibilité sont différentes selon des tranches d’âges :
- Enfants de 6 à 20 ans
- Soldat
- Adultes de 20 à 60 ans
- Adultes à partir de 60 ans
Tous les critères sont en français sur cette page
Téléphone : 02-6303200
Fax : 02-6243757
Adresse : רח’ החבצלת 21, ירושלים
Mail : olivier.elkoubi@fondation-optical-center.com
Azarim
C’est une base de données israélienne qui répertorie les technologies d’assistance. C’est la domotique au service du handicap et elle propose de nombreux appareils d’aide aux sourds et malentendants
Malhev :
Association qui permet de mettre à disposition des personnes malentendantes et sourdes du matériel technologique.
Sources:
Kol Zchut
ministère de la santé
Nevo
Sites des Koupot Holim :
