L’accès à votre dossier médical est un droit garanti par la loi sur les droits du malade de 1996. Concrètement, vous pouvez consulter, télécharger et imprimer vos consultations, ordonnances, résultats d’analyses, comptes-rendus opératoires, et toute autre pièce médicale vous concernant. Israël a fortement digitalisé ce processus depuis 2018 — la grande majorité des dossiers est désormais accessible en ligne via l’application de votre Kupat Holim. Voici comment exercer ce droit en pratique.
Un droit fondamental, encadré par la loi
L’article 17 de la loi sur les droits du malade de 1996 stipule que tout patient a droit à recevoir copie de l’intégralité des informations médicales le concernant. Ce droit s’étend à :
- Les comptes-rendus de consultations chez votre médecin traitant et les spécialistes
- Les résultats d’examens (analyses sanguines, imagerie, anatomopathologie, électrophysiologie)
- Les comptes-rendus d’hospitalisation et opératoires
- Les ordonnances historiques
- Les courriers entre médecins
- Les imageries originales (radios, IRM, scanners)
- Les biopsies et lames d’anatomopathologie (sur demande spécifique)
Le soignant ou l’établissement doit fournir ces documents dans un délai raisonnable (généralement 30 jours). Pour les éléments essentiels (compte-rendu opératoire d’urgence, résultats de biopsie en oncologie), le délai doit être beaucoup plus court — souvent immédiat sur demande.
Accès en ligne : votre Kupat Holim
Depuis 2018, la digitalisation est généralisée — vous accédez à l’essentiel de votre dossier médical directement via l’application mobile ou le site web de votre Kupot Holim :
- Clalit Mushlam : section « Tik refui » (תיק רפואי) — historique complet des consultations et examens
- Maccabi Online : section « Mon dossier » — interface particulièrement claire et bien organisée
- Meuhedet : portail avec accès complet, légèrement moins ergonomique
- Leumit : portail dédié avec les essentiels
Vous pouvez consulter, télécharger en PDF, et imprimer chaque document. Particulièrement utile pour transmettre vos antécédents à un nouveau médecin, à un spécialiste, ou pour un dossier d’invalidité.
Accès au dossier hospitalier
Pour les dossiers d’hospitalisation, l’accès se fait en complément via l’hôpital où vous avez été soigné. La procédure habituelle :
- Adressez une demande écrite au service des archives médicales (Tik refui) de l’hôpital concerné
- Joignez une copie de votre carte d’identité et précisez la période concernée
- Si vous demandez le dossier de quelqu’un d’autre (parent décédé, mineur, personne sous tutelle), justifiez votre droit (acte de décès, livret de famille, jugement de tutelle)
- Le dossier est généralement fourni en 2-4 semaines, parfois immédiatement pour les éléments essentiels
- Coût : généralement gratuit pour la consultation, parfois facturé pour les copies (~50-200 ₪ selon volume)
Pour les imageries hospitalières (radios, IRM, scanners) sur CD ou clé USB, prévoir 100-300 ₪ supplémentaires selon le volume. Ces supports sont essentiels pour transmettre des examens à un spécialiste hors de l’hôpital initial.
Cas difficiles : refus, retards, erreurs
Si l’accès à votre dossier est refusé, retardé sans justification, ou si vous suspectez une altération des documents :
- Adressez une réclamation écrite au directeur de l’établissement (Kupat Holim ou hôpital)
- Saisissez la commission des plaintes du public du Ministère de la Santé
- En cas de litige grave (suspicion d’altération du dossier après une faute médicale), consultez un avocat spécialisé — voir notre guide sur la plainte pour négligence médicale
L’expérience montre que les refus sont rares — la pratique médicale israélienne respecte généralement bien le droit d’accès. Les retards sont plus fréquents, mais une demande écrite formelle accélère habituellement la délivrance.
À quoi sert d’avoir accès à son dossier ?
- Suivi de votre santé : conserver l’historique de vos consultations, examens, traitements pour mieux comprendre votre parcours
- Deuxième avis médical : transmettre vos antécédents à un autre spécialiste pour une consultation de seconde opinion
- Changement de médecin ou de caisse : faciliter la continuité des soins lors d’un déménagement ou d’un changement de praticien
- Dossier d’invalidité : constituer votre dossier pour le Bituah Leumi en vue d’une allocation d’invalidité
- Voyage à l’étranger : disposer d’un dossier médical traduit (en anglais) en cas de besoin médical hors d’Israël
- Dossier juridique : pièces nécessaires en cas de plainte pour négligence médicale
- Recherche généalogique médicale : antécédents familiaux pour vos enfants ou petits-enfants
Conseils spécifiques aux francophones
- Téléchargez régulièrement les documents importants depuis l’app de votre Kupat Holim — ne dépendez pas uniquement de la consultation en ligne
- Demandez des comptes-rendus en anglais pour les actes importants (chirurgie, hospitalisation, diagnostic grave) — souvent disponible sur demande
- Conservez vos pièces françaises (avant l’alyah) — elles peuvent être utiles pour reconstituer un historique médical complet
- Faites traduire les documents critiques par un traducteur médical assermenté si vous devez les utiliser à l’étranger ou les transmettre à un médecin français
- Constituez un dossier numérique personnel (Google Drive, Dropbox) avec vos pièces médicales scannées — précieux en cas de problème ou de déménagement
Questions fréquentes
L’accès au dossier médical est-il vraiment garanti en Israël ?
Oui, c’est un droit fondamental garanti par la loi de 1996. Tout patient peut consulter, télécharger et obtenir copie de l’intégralité de son dossier médical. Les Kupot Holim ont fortement digitalisé l’accès depuis 2018 — la grande majorité des documents est accessible en ligne via leur application mobile.
Comment récupérer le dossier d’une hospitalisation ?
Adressez une demande écrite au service des archives médicales de l’hôpital concerné (Tik refui), avec copie de votre carte d’identité. Délai habituel : 2-4 semaines. Coût : gratuit pour la consultation, parfois 50-200 ₪ pour les copies. Pour les imageries sur CD ou clé USB, prévoir 100-300 ₪ supplémentaires.
Puis-je obtenir le dossier d’un proche décédé ?
Oui, en tant que conjoint, enfant ou parent — ayant droit légal. Joignez une copie de l’acte de décès, du livret de famille (ou équivalent israélien : Sefer Mishpaha), et précisez le motif de la demande (recherche médicale, dossier d’assurance, éventuelle plainte). Le délai est généralement le même que pour un dossier personnel.
Que faire si l’hôpital refuse de me donner mon dossier ?
Le refus est rare et juridiquement non-fondé. Adressez une réclamation écrite au directeur de l’établissement, puis saisissez la commission des plaintes du public. Si vous suspectez une altération volontaire du dossier (notamment dans un contexte de plainte pour négligence), consultez un avocat spécialisé — voir notre guide négligence médicale.
Les documents sont-ils en hébreu uniquement ?
Par défaut oui — l’hébreu est la langue de travail des soignants israéliens. Sur demande, des comptes-rendus en anglais peuvent être délivrés (notamment pour les actes importants : chirurgie, hospitalisation, diagnostic grave). Pour le français, c’est plus exceptionnel, mais possible chez certains praticiens francophones. Pour transmettre les documents à l’étranger, prévoyez une traduction assermentée si nécessaire.
Combien de temps mes données médicales sont-elles conservées ?
Les Kupot Holim conservent les dossiers médicaux pour la durée de vie de l’assuré + 25 ans après son décès. Les hôpitaux conservent les dossiers d’hospitalisation pendant 25 ans en moyenne, parfois plus longtemps pour les pathologies chroniques ou les cas particuliers (oncologie, pédiatrie). En théorie, un dossier ancien reste donc accessible plusieurs décennies après les soins.
À lire également
- Le système de santé israélien — guide complet
- Loi sur les droits du malade
- Commission des plaintes du public
- Plainte pour négligence médicale
- Comprendre les documents médicaux israéliens
- Déchiffrer une ordonnance israélienne
Avertissement : Cet article a une vocation informative. Pour toute difficulté d’accès à votre dossier ou pour un usage juridique des informations médicales, consultez un avocat spécialisé en droit médical.